Expertise travaux

Sujet initié par XJBg, il y a 1 jour - 277 vues

Bonjour

Le propriétaire a le droit de missionner un expert amiable à tout moment, même si le chantier est suspendu. Cela ne nécessite pas votre accord. En revanche, cette expertise sera une expertise amiable, sans valeur contraignante pour vous si vous n'y adhérez pas.

Vous n'avez aucune obligation légale d'assister à une expertise amiable organisée par le propriétaire. Toutefois, il est souvent conseillé d'y assister ou d'y être représenté afin d'éviter qu'un rapport unilatéral soit établi sans vos observations.

Si vous avez saisi le tribunal pour demander une expertise judiciaire, seul l'expert désigné par le juge aura une mission officielle et contradictoire. Votre expert judiciaire n'a pas à se présenter à une réunion amiable, sauf s'il l'estime utile. Il interviendra dans le cadre fixé par le tribunal, pas selon le calendrier du propriétaire.

Le propriétaire ne peut pas imposer la présence d'un expert judiciaire avant sa désignation par le juge. Tant que le tribunal n'a pas rendu d'ordonnance, il n'y a pas d'expert judiciaire.

Concernant la suspension du chantier pour non-paiement, cela relève du droit des contrats. Le non-paiement de 50 000 euros peut justifier une suspension si elle est contractuellement fondée. Le refus de prime rénov ne vous est pas opposable si le contrat ne conditionne pas votre paiement à l'obtention de cette aide.

En résumé, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette expertise amiable, mais il peut être stratégique d'y assister avec prudence. L'expertise judiciaire, si elle est ordonnée, primera sur toute expertise amiable.

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Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation légale d'assister à cette expertise amiable organisée par le propriétaire, surtout en cas de contentieux actif.

Puisque vous avez saisi le tribunal, seul un expert judiciaire nommé par le juge peut imposer des convocations officielles ; l'expert privé du propriétaire n'a aucune autorité contraignante sur vous ou votre propre expert.

Votre expert n'a pas à être présent à ce rendez-vous amiable : il intervient selon sa propre méthodologie et ses besoins techniques, sans avoir à solliciter l'accord du propriétaire, sauf si une ordonnance judiciaire spécifie le contraire. Le propriétaire a le droit d'engager un expert de son choix pour auditer ses travaux, même en cours de chantier, mais cela n'a aucune valeur probatoire opposable tant qu'un juge n'a pas ordonné une expertise judiciaire.

Le refus de paiement lié à l'échec de sa prime Rénov est un argument sans fondement juridique pour suspendre le règlement de vos factures.

Je vous conseille de ne pas vous rendre à cette expertise informelle sans l'aval de votre avocat, car le propriétaire pourrait tenter d'instrumentaliser les échanges à votre détriment.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,
Vos questions sont précises et méritent des réponses distinctes.

Sur votre participation à l'expertise organisée par le propriétaire, vous n'avez aucune obligation légale d'y assister puisqu'il s'agit d'une expertise amiable privée organisée à son initiative. Cela dit, votre absence pourrait vous être reprochée ultérieurement et les conclusions de cette expertise pourraient être produites contre vous en justice sans que vous ayez pu y faire valoir vos observations. Il est donc généralement conseillé d'y participer, mais en étant bien préparé et accompagné.

Sur la présence de votre expert, si la requête que vous avez déposée au tribunal n'a pas encore donné lieu à une ordonnance désignant un expert judiciaire, vous n'avez pas encore d'expert judiciaire à proprement parler. Dans ce cas, rien ne vous empêche de mandater votre propre expert privé pour vous accompagner à cette réunion, et ce dernier n'a aucune obligation d'y être présent à une date imposée par le propriétaire. Si en revanche un expert judiciaire a déjà été désigné par le tribunal, son intervention s'organise dans le cadre strict de sa mission judiciaire et non à la demande du propriétaire.

Sur le droit du propriétaire d'organiser une expertise pendant la suspension du chantier, rien ne le lui interdit. Chaque partie peut faire établir des constats et rapports à tout moment pour préparer sa défense. Cela ne préjuge en rien de l'expertise judiciaire que vous avez sollicitée, qui restera indépendante.

Sur le fond, la situation que vous décrivez, à savoir un chantier suspendu faute de paiement des factures échues, est un terrain juridique que vous semblez avoir anticipé en saisissant le tribunal. Veillez à conserver toutes les preuves des sommes dues et des échanges relatifs à la suspension.

Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.